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Auteur : Anonyme

Date : Jeudi 14 août 2008 à 11h04

Re: Responsable mais pas coupable...

le vol, qualifié délit par le Code Pénal:
appropriation frauduleuse du bien d'autrui!
par des fonctionnaires ou des personnes dépositaire de l'autorité publique , cela est une circonstance aggravante!,
guy, si demain on te vole ta voiture et que quelque jours aprés elle est retrouvée, le voleur ne doit pas etre puni?
est-ce la nouvelle loi Mandolocienne?
D'autre part le fait de la " gardée" en connaissant sa provenance s'appelle du RECEL, et la c'est aussi un délit
( mêmes circonstances aggravante).
Peut-etre que la plainte était contre une personne dénommée et il aurait fallu déposé plainte contre X , ceci afin que l'enquête puisse établir les responsabilités de chacun.
Messages de la discussion Auteur Date
Responsable mais pas coupable...
guy 14/08/2008 07h58
Re: Responsable mais pas coupable...
octobre rouge 14/08/2008 10h53
Re: Responsable mais pas coupable...
Anonyme 14/08/2008 11h04
Re: Re: Responsable mais pas coupable...
guy 14/08/2008 17h11
Re: Responsable mais pas coupable...
Anonyme 14/08/2008 11h12
Re: Re: Responsable mais pas coupable...
Anonyme 14/08/2008 17h53
Re: Re: Responsable mais pas coupable...
Anonyme 16/08/2008 17h22
Re: Responsable mais pas coupable...
Horus 14/08/2008 15h46
Re: Responsable mais pas coupable...
Anonyme 14/08/2008 17h29
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