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Forum de discussion Auteur : AnonymeDate : Jeudi 14 août 2008 à 11h04 Re: Responsable mais pas coupable...
le vol, qualifié délit par le Code Pénal:
appropriation frauduleuse du bien d'autrui! par des fonctionnaires ou des personnes dépositaire de l'autorité publique , cela est une circonstance aggravante!, guy, si demain on te vole ta voiture et que quelque jours aprés elle est retrouvée, le voleur ne doit pas etre puni? est-ce la nouvelle loi Mandolocienne? D'autre part le fait de la " gardée" en connaissant sa provenance s'appelle du RECEL, et la c'est aussi un délit ( mêmes circonstances aggravante). Peut-etre que la plainte était contre une personne dénommée et il aurait fallu déposé plainte contre X , ceci afin que l'enquête puisse établir les responsabilités de chacun.
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